Code du service national
En vigueur depuis le 14 juillet 1972
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1585Créations
541Modifications
167Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsAbrogationsPéremptionsModificationsRétablissements
Activité récente
11 octobre 2026
Art. R121-45 — par Décret n°2026-941 du 7 octobre 2026 - art. 1Art. R121-49 — par Décret n°2026-941 du 7 octobre 2026 - art. 2Art. R121-51 — par Décret n°2026-941 du 7 octobre 2026 - art. 3Art. R121-51-1 — par Décret n°2026-941 du 7 octobre 2026 - art. 4Art. R121-51-2 — par Décret n°2026-941 du 7 octobre 2026 - art. 5
19 août 2026
Art. L111-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L113-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L113-3 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L113-4 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L113-6 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L113-7 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-3 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-5 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-6 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-7 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-8 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-9 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-10 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-11 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-12 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L115-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)Art. L121-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)Art. L121-2 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)Art. L130-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
Art. L111-2-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L112-6 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L114-4 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)Art. L121-2-1 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)Art. L121-3 — par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)
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- Art. D121-21 Congés exceptionnels pour événements familiaux dans le service civique
- Art. L1 Définition et principes du service national
- Art. L2 Durée du service national selon les différentes formes
- Art. L3 Obligations du service national pour les hommes français
- Art. L3 bis Service national pour les binationaux résidant en France
- Art. L4 Service national et fonctions publiques
- Art. L5 Âge et modalités du service national
- Art. L5 bis Report du service national pour études
- Art. L5 bis A Report du service national pour raisons professionnelles
- Art. L5 quater Priorité d'incorporation avant l'âge de vingt ans
- Art. L5 ter Report du service national pour raisons familiales ou sociales
- Art. L6 Priorités et affectation dans le service national
- Art. L7 Appel au service national actif
- Art. L8 Service actif et obligations légales
- Art. L9 Emplois et reports de service pour les jeunes
- Art. L10 Report du service national pour les étudiants en santé
- Art. L11 Délai pour demander un report de service militaire pour études
- Art. L12 Durée du service actif pour les jeunes ayant bénéficié d'un report
- Art. L13 Service national et dispenses
- Art. L14 Suspension possible de certaines règles du service national
- Art. L15 Obligation de recensement à 17 ans
- Art. L16 Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française
- Art. L17 Recensement des nouveaux Français
- Art. L18 Recensement et classe de recrutement
- Art. L19 Report possible du recensement militaire pour raisons juridiques
- Art. L20 Conséquences du non-respect du recensement pour le service national
- Art. L21 Obligations de déclaration pour les hommes soumis au service national
- Art. L22 Rôle des employeurs dans le service national
- Art. L23 Examen médical et tests psychotechniques pour le service national
- Art. L24 Classement des jeunes après les tests du service national
- Art. L25 Évaluation et contestation pour le service national
- Art. L26 Règles sur l'ajournement du service national
- Art. L27 Contestation des décisions d'aptitude au service national
- Art. L28 Adaptations pour les Français résidant à l'étranger
- Art. L29 Exemptions du service national pour les inaptes
- Art. L30 Affectation des jeunes en formation médicale
- Art. L31 Exemptions du service national actif
- Art. L32 Exemptions du service national pour raisons familiales ou économiques
- Art. L32 bis Report du service national pour les jeunes pères
- Art. L33 Délais pour les demandes de dispense du service national
- Art. L34 Délai pour contester une dispense du service national
- Art. L35 Libération anticipée du service national
- Art. L36 Exemptions exceptionnelles du service national
- Art. L37 Exemptions de service national pour les Français à l'étranger
- Art. L38 Dispenses de service national pour les binationaux
- Art. L39 Volontariat pour le service national après dispense
- Art. L40 Affectation des jeunes exemptés du service national
- Art. L40-1 Dispense de service national pour ceux ayant servi à l'étranger
- Art. L41 Article L41
- Art. L42 Article L42
- Art. L43 Article L43
- Art. L44 Article L44
- Art. L45 Article L45
- Art. L46 Article L46
- Art. L47 Article L47
- Art. L48 Article L48
- Art. L49 Article L49
- Art. L50 Article L50
- Art. L51 Service national pour les jeunes condamnés
- Art. L52 Composition de la commission juridictionnelle pour le service national des condamnés
- Art. L53 Fonctionnement de la commission pour les condamnés
- Art. L54 Mise en œuvre des modalités particulières d'accomplissement des obligations de service national pour les condamnés
- Art. L55 Obligations pour les jeunes condamnés dans le service national
- Art. L56 Service national allongé pour les condamnés
- Art. L57 Jugement des jeunes sous régime spécial de service national
- Art. L58 Sanctions pour non-respect des obligations du service national
- Art. L59 Prescription et peines pour les délits liés à l'évasion du service national
- Art. L60 Sanction pour non-respect des obligations du service national
- Art. L61 Réforme pour inaptitude physique dans le service national
- Art. L62 Aide sociale et indemnisation pour les familles et soldats
- Art. L62 bis Protection des droits éducatifs après le service national
- Art. L63 Service national actif et accès à la fonction publique
- Art. L64 Service national et limite d'âge pour les emplois publics
- Art. L65 Admission dans la gendarmerie après le service national
- Art. L66 Avantages d'emploi pour les anciens du service national
- Art. L67 Durée et phases du service militaire
- Art. L68 Réduction du service militaire pour certains engagements
- Art. L69 Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers
- Art. L70 Répartition des appelés et affectations militaires
- Art. L71 Service militaire actif : missions et formations
- Art. L72 Prolongation du service militaire
- Art. L72-1 Prolongation du service militaire et ses avantages
- Art. L73 Militaires et missions civiles
- Art. L74 Service militaire comme gendarme auxiliaire
- Art. L75 Formation professionnelle pendant le service militaire
- Art. L76 Libération anticipée ou prolongation du service militaire
- Art. L77 Rappel sous les drapeaux en cas de menace
- Art. L78 Accès aux cadres de réserve pour les jeunes appelés
- Art. L79 Préparation au service militaire et affectation
- Art. L80 Exonération du service militaire pour les parents de famille nombreuse
- Art. L81 Rattachement et classification des hommes dans le service national
- Art. L82 Affectation et obligations des réservistes
- Art. L83 Affectation de réservistes dans des corps spéciaux
- Art. L84 Obligations des réservistes
- Art. L85 Statut des réservistes en cas de mobilisation
- Art. L86 Service de défense : protection civile et réserve
- Art. L87 Obligations du service de défense
- Art. L88 Règles pour le service de défense
- Art. L89 Droits aux pensions pour les serviteurs de la défense
- Art. L90 Modalités d'emploi des personnes dans le service de défense
- Art. L91 Organisation du service actif de défense
- Art. L92 Volontariat pour un service de défense prolongé
- Art. L93 Affectation des personnes soumises au service de défense
- Art. L94 Appel des assujettis au service de défense
- Art. L94-1 Durée du service dans la police nationale
- Art. L94-2 Service national dans la police nationale
- Art. L94-3 Obligations des policiers auxiliaires
- Art. L94-4 Règles pour les policiers auxiliaires
- Art. L94-5 Règles des permissions pour les policiers auxiliaires
- Art. L94-6 Soins médicaux pour les policiers auxiliaires
- Art. L94-7 Pensions pour infirmités des policiers auxiliaires
- Art. L94-8 Aides sociales pour les familles de policiers auxiliaires
- Art. L94-9 Prolongation du service actif des policiers auxiliaires
- Art. L94-10 Application des règles militaires aux policiers auxiliaires
- Art. L94-11 Exemption de service pour les policiers auxiliaires ayant plusieurs enfants
- Art. L94-12 Statut des policiers auxiliaires en disponibilité et réserve
- Art. L94-13 Affectation et obligations des policiers auxiliaires
- Art. L94-14 Obligations des policiers auxiliaires en disponibilité ou réserve
- Art. L94-15 Obligations des policiers auxiliaires en disponibilité ou réserve
- Art. L94-16 Organisation du service de sécurité civile
- Art. L94-17 Service de sécurité civile pour les jeunes
- Art. L94-18 Règles communes pour le service de sécurité civile et la police nationale
- Art. L94-19 Fin du service de sécurité civile et passage en réserve
- Art. L94-20 Service de sécurité civile hors services d'incendie
- Art. L95 Service de l'aide technique pour le développement des territoires d'outre-mer
- Art. L96 Service de la coopération pour le développement international
- Art. L97 Service national pour les jeunes qualifiés
- Art. L98 Absence de réponse à la convocation pour le service technique ou de coopération
- Art. L99 Service de l'aide technique et de la coopération
- Art. L100 Application des règles du service technique et de coopération
- Art. L101 Règles pour le service de l'aide technique et de la coopération
- Art. L101-1 Application des règles de libération anticipée au service de l'aide technique et de la coopération
- Art. L102 Obligations des jeunes en service technique ou coopératif
- Art. L103 Interdictions pour les jeunes en service technique ou coopération
- Art. L104 Prestations pour les jeunes en service technique ou coopération
- Art. L105 Régime des permissions pour le service technique et de coopération
- Art. L106 Droits médicaux pour les jeunes en service
- Art. L107 Pensions d'invalidité pour les jeunes en service technique ou de coopération
- Art. L108 Aides sociales pour les familles des jeunes en service technique ou de coopération
- Art. L109 Responsabilité financière de l'État pour les jeunes en service
- Art. L110 Inaptitude physique pendant le service national
- Art. L111 Affectation et libération dans le service national
- Art. L111-1 Le rôle des citoyens dans la défense de la Nation
- Art. L111-2 Obligations et engagements du service national universel
- Art. L111-2-1 Incompatibilité des condamnés pour encadrer le service national
- Art. L111-3 Obligation du service national pour les fonctions publiques
- Art. L112 Affectation et autorité locale dans le service d'aide technique
- Art. L112-1 Champ d'application du code du service national
- Art. L112-2 Suspension du service militaire pour les jeunes nés après 1978
- Art. L112-3 Recensement des jeunes hommes nés en 1980 et 1981
- Art. L112-4 Exemption et participation volontaire à la préparation à la défense pour les nés en 1979
- Art. L112-5 Service national pour les jeunes hommes nés après 1978
- Art. L112-6 Engagement volontaire des jeunes femmes dans l'armée
- Art. L113 Règles du service de coopération à l'étranger
- Art. L113-1 Obligation de recensement à 16 ans
- Art. L113-2 Le recensement des jeunes Français
- Art. L113-3 Recensement des nouveaux Français
- Art. L113-4 Recensement obligatoire avant 25 ans
- Art. L113-5 Rattrapage du recensement militaire
- Art. L113-6 Gestion des dossiers de recensement et accès aux informations
- Art. L113-7 Mise à jour annuelle des informations après le recensement
- Art. L113-8 Application des règles de recensement
- Art. L114 Interdiction de nuire à l'État français pendant le service de coopération
- Art. L114-1 Enseignement obligatoire sur la défense nationale
- Art. L114-2 Journée de mobilisation pour tous les Français
- Art. L114-3 La journée de mobilisation : formation et engagement
- Art. L114-4 Choix des dates pour la journée défense et citoyenneté
- Art. L114-5 Régularisation de la journée de mobilisation
- Art. L114-6 Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics
- Art. L114-7 Exemption de la journée de mobilisation pour les personnes handicapées
- Art. L114-8 Participation des Français expatriés à la journée de mobilisation
- Art. L114-9 Convoque des jeunes non recensés à la journée de mobilisation
- Art. L114-10 Protection des participants à la journée de mobilisation
- Art. L114-11 Conventions pour les locaux de la journée de mobilisation
- Art. L114-12 Prolongation de la journée de mobilisation
- Art. L114-13 Organisation de la préparation à la défense
- Art. L115 Règles pour les jeunes en service de coopération à l'étranger
- Art. L115-1 Formation militaire pour la défense nationale
- Art. L115-2 Indemnisation pour dommages pendant le service militaire
- Art. L116-1 Service civil pour les objecteurs de conscience
- Art. L116-2 Délais et conditions pour demander un service civil
- Art. L116-3 Approbation des demandes d'objecteurs de conscience
- Art. L116-4 Statut des objecteurs de conscience dans le service national
- Art. L116-5 Travaux et missions des objecteurs de conscience
- Art. L116-6 Durée du service pour les objecteurs de conscience
- Art. L116-7 Changement de statut pour les objecteurs de conscience
- Art. L116-8 Restrictions pour les objecteurs de conscience
- Art. L116-9 Libération anticipée des objecteurs de conscience
- Art. L117 Sanctions pour fraude au service national
- Art. L117-1 Création de référents régionaux pour les classes de défense
- Art. L117-2 Bilan des classes de défense et de sécurité globale
- Art. L117-3 Adaptation des classes de défense dans les territoires d'outre-mer
- Art. L118 Punitions pour fraude au service national
- Art. L119 Punition pour corruption dans le service national
- Art. L120 Sanctions pour abus d'autorité dans le service national
- Art. L120-1 Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale
- Art. L120-2 Création de l'Agence du service civique
- Art. L120-2-1 Rôle du représentant de l'État dans le développement du service civique
- Art. L120-3 Carte du volontaire pour les avantages étudiants
- Art. L120-4 Conditions pour s'engager dans le service civique