Code du service national

Article L114-5

Créé le 8 novembre 1997 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de régularisation pour la JDC

Résumé. Les Français ont jusqu'à 25 ans pour régulariser leur participation à la journée défense et citoyenneté s'ils ne l'ont pas fait à 18 ans.
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2

En résumé. Le texte a simplement remplacé le terme « journée défense et citoyenneté » par « appel de préparation à la défense », sans modifier les conditions d’âge ou les délais.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010