Code du service national

Article L113-2

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Article L113-2

A l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral.

A ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

L'administration leur remet une attestation de recensement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Le recensement des jeunes Français

Résumé. À 16 ans, les Français doivent se faire recenser et fournir des informations personnelles pour la défense et les élections.

A l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral.

A ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

L'administration leur remet une attestation de recensement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les informations déclarées lors du recensement, incluant désormais des données sur les compétences et les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation et à l'application du code électoral.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mardi 18 août 2026

Source : Légifrance