Code du service national

Article L4

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Article L4

Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service national et fonctions publiques

Résumé. Pour occuper un poste public, il faut avoir accompli son service national.

Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de service national pour les fonctions publiques

Source : Légifrance