Créé le 8 novembre 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service national et fonctions publiques
Résumé. Pour occuper un poste public, il faut avoir accompli son service national.
Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.