Article L94-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité et réalisation du service de sécurité civile
Résumé Le service de sécurité civile est dirigé par le ministre de l'intérieur et se fait surtout dans les pompiers
Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de secours.
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