Créé le 8 novembre 1997 · En vigueur depuis le 19 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection et indemnisation lors de la journée de mobilisation du service national
Résumé. Les jeunes Français participant à la journée de mobilisation sont protégés par l'État : en cas d'accident, ils ou leurs proches peuvent être indemnisés, mais l'État ne peut pas se retourner contre les propriétaires des lieux.
Les Français participant à la journée de mobilisation ont la qualité d'appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée de mobilisation peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.