Créé le 8 novembre 1997 · En vigueur depuis le 19 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la journée de mobilisation pour les inscriptions aux examens
Résumé. Avant 25 ans, les jeunes doivent avoir participé à la journée de mobilisation pour pouvoir s'inscrire aux examens ou concours officiels.
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée de mobilisation doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.