Code du service national

Article L114-6

Créé le 8 novembre 1997 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation obligatoire à la JDC pour les examens publics

Résumé. Pour passer des examens ou concours publics avant 25 ans, il faut avoir participé à la journée défense et citoyenneté.
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2

En résumé. La clause exige désormais que les candidats participent à une journée « défense et citoyenneté » plutôt qu’à un appel de préparation à la défense, modifiant ainsi le type d’obligation préalable aux examens.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010