Créé le 8 novembre 1997 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation obligatoire à la JDC pour les examens publics
Résumé. Pour passer des examens ou concours publics avant 25 ans, il faut avoir participé à la journée défense et citoyenneté.
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.