Article L94-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des activités syndicales et politiques pour les policiers auxiliaires
Résumé Les policiers auxiliaires ne peuvent pas faire de politique ni de grève, sinon ils seront punis.
Les policiers auxiliaires doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.
Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel.
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