Article L94-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité et remboursement des soins médicaux pour les policiers auxiliaires
Résumé Les policiers auxiliaires ont droit à des soins médicaux gratuits ou remboursés.
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans les conditions qui sont fixées par décret.
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