Article L22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification de la déclaration concernant la situation professionnelle des assujettis au service national
Résumé Les employeurs doivent vérifier les informations sur l'emploi des personnes soumises au service national et avertir leurs employés de l'affectation collective de leur entreprise.
Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration concernant la situation professionnelle. Ils sont également tenus de notifier à leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de l'affectation collective de défense en vue de l'application de l'article L. 94.
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