Code du service national

Article L111-3

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Article L111-3

Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

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En vigueur du 8 novembre 1997 au 30 juin 2010, puis depuis le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du service national pour les fonctions publiques

Résumé. Pour travailler dans la fonction publique, il faut avoir accompli son service national.

Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 181 : Modification des conditions d'accès à la fonction publique et aux élections

En résumé. L’article passe d’une description des missions et domaines du volontariat à une règle interdisant l’investiture de fonctions publiques pour ceux qui n’ont pas rempli les obligations prévues par le code.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance