Abrogé par LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
Créé le 10 septembre 2021 · Abrogé le 19 août 2026
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Incompatibilité des condamnés pour encadrer le service national
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés).
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.