Article L111-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel avec certaines condamnations
Résumé Si tu as été condamné pour certains crimes ou délits, tu ne peux pas travailler à préparer ou encadrer les séjours de cohésion du service national universel.
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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