Code du service national

Article L112-2

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Article L112-2

L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.

Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Suspension du service militaire pour les jeunes nés après 1978

Résumé. Le service militaire est suspendu pour les Français nés après 1978, mais peut être rétabli si nécessaire.

L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.

Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Source : Légifrance