Code du service national

Article L91

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Article L91

Le service actif de défense est accompli dans les corps de défense lorsque ceux-ci sont constitués de façon permanente. La mise sur pied, l'instruction, l'encadrement et la mission des corps de défense sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles

L. 76

(

Libération anticipée et prolongation du service militaire

)

Art. L.76

Libération anticipée et prolongation du service militaire

Le gouvernement peut libérer plus tôt certains soldats ou les garder plus longtemps si nécessaire.

et

L. 77

(

Rappel sous les drapeaux en cas de menace

)

Art. L.77

Rappel sous les drapeaux en cas de menace

Le gouvernement peut rappeler des soldats en cas de menace, comme prévu par une ordonnance de 1959.

sont applicables au service actif de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 7 janvier 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service actif de défense

Résumé. Le service actif de défense est organisé dans des corps permanents, avec des règles fixées par décret.

Le service actif de défense est accompli dans les corps de défense lorsque ceux-ci sont constitués de façon permanente. La mise sur pied, l'instruction, l'encadrement et la mission des corps de défense sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles L. 76 (Libération anticipée et prolongation du service militaire) et L. 77 (Rappel sous les drapeaux en cas de menace) sont applicables au service actif de défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au lundi 6 janvier 1992

Source : Légifrance