Article L116-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande d'admission au service civil pour les objecteurs de conscience
Résumé Pour faire le service civil à cause de ses convictions, il faut demander avant son incorporation ou après, mais on perd alors son grade militaire.
Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent chapitre doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 116-1.
Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé.
Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire éventuellement détenu.
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