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Paragraphe 1er

Fraudes

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Article L118

Applicabilité des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire

Code du service national

Article L117

Article L117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des fraudes et manoeuvres concernant le recensement et le service national

Résumé Si tu trompes pour éviter le recensement ou le service national, tu risques un an de prison.

Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.

Sont punis de la même peine :

1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ;

2° Les jeunes gens qui, par fraudes ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.

Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national, dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article L 9 et ajustement du terme "fraude"

Résumé des changements La version actuelle supprime la référence à l’article L 9 des exemptions de service national obtenues par fraude et modifie le terme "fraude" en "fraudes".

Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.

Sont punis de la même peine :

1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ;

2° Les jeunes gens qui, par fraudes ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.

Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national, dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée maximale de l’emprisonnement

Résumé des changements La peine pour fraude entraînant l'omission d’un jeune homme sur les listes de recensement est passée d’une fourchette allant d’un mois à un an à une peine fixe d’un an.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.

Sont punis de la même peine :

1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ;

2° Les jeunes gens qui, par fraude ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis, L. 9 et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.

Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 7 janvier 1992

Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.

Sont punis de la même peine :

1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ;

2° Les jeunes gens qui, par fraude ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis, L. 9 et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.

Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.