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Chapitre II ter

Service de sécurité civile

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Article L95

Contribution du service de l'aide technique au développement des départements et territoires d'outre-mer

Code du service national

Article L94-20

Article L94-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'accomplissement du service de sécurité civile

Résumé Des jeunes qui ne sont pas pompiers peuvent aider à la sécurité civile dans des organismes différents.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 94-16, le service de sécurité civile peut être accompli, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par des jeunes gens n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier auxiliaire, dans des organismes concourant directement à la protection des populations et relevant d'un ministre autre que le ministre de l'intérieur.

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Nonobstant les dispositions de l'article L. 94-16, le service de sécurité civile peut être accompli, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par des jeunes gens n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier auxiliaire, dans des organismes concourant directement à la protection des populations et relevant d'un ministre autre que le ministre de l'intérieur.