Code du service national

Article L120-1

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Article L120-1

I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.

Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.

II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ou une société publique locale mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales), une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale). La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Le service civique peut également prendre les formes suivantes :

1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;

2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ;

3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire ;

4° Un volontariat agricole d'une durée maximale de six mois, ouvert aux personnes âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour le développement agricole) et des entreprises mentionnées à l'article 2 (Définition des entreprises à utilité sociale) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d'immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d'enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l'organisme d'accueil du volontaire.

Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers.

III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12 (Détails du contrat de service civique). Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14 (Préparation et accompagnement des volontaires en service civique), la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'article 11 (Expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves) de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).

Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et au livre IV de la sixième partie du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale

Résumé. Le service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu'à 30 ans pour les handicapés) afin d'accomplir des missions d'intérêt général en France ou à l'étranger.

I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.

Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.

II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ou une société publique locale mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales), une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques) de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale). La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Le service civique peut également prendre les formes suivantes :

1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;

2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ;

3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire ;

4° Un volontariat agricole d'une durée maximale de six mois, ouvert aux personnes âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration pour le développement agricole) et des entreprises mentionnées à l'article 2 (Définition des entreprises à utilité sociale) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d'immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d'enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l'organisme d'accueil du volontaire.

Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers.

III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12 (Détails du contrat de service civique). Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14 (Préparation et accompagnement des volontaires en service civique), la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'article 11 (Expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves) de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).

Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et au livre IV de la sixième partie du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 8 : Création d'un volontariat agricole dans le service civique

En résumé. Le texte introduit une nouvelle forme de service civique : un volontariat agricole ouvert aux personnes âgées de dix‑huit à trente‑cinq ans pour une durée maximale de six mois.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2023 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 9 : Création du passeport d'orientation dans le compte de formation

En résumé. Les deux textes sont identiques ; aucune différence n’a été apportée.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2022 au mardi 19 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1598 du 21 décembre 2022art. 10 : Modification des règles de la validation des acquis de l'expérience

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux versions ; elles sont identiques dans leur contenu juridique.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au jeudi 22 décembre 2022

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 17 : Extension des droits aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiersLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 18 : Extension du service civiqueLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 22 : Extension du service civique

En résumé. Le texte élargit le service civique aux missions en France et à l’étranger ; il autorise un plus large éventail d’organisations hôtes (collectivités locales et entreprises solidaires) ; il introduit une forme spécifique pour les sapeurs‑pompiers et supprime les dispositions détaillées sur l’attestation ainsi que sur la validation des acquis.

En vigueur du vendredi 7 août 2015 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2015-988 du 5 août 2015art. 11 : Augmentation de la limite d'âge pour les dérogations au service national

En résumé. Le texte élargit l’éligibilité au service civique en ajoutant les personnes handicapées âgées jusqu’à trente ans, tout en conservant l’âge standard (seize‑vingt‑cinq) pour le reste du public.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 6 août 2015

Modifié parLoi n°2015-917 du 28 juillet 2015art. 25 (V) : Modification des références à l'État par l'Agence du service civique

En résumé. La responsabilité de l’indemnisation et de la délivrance des attestations passe désormais à l’Agence du service civique plutôt qu’à l’État, renforçant ainsi le rôle administratif de cette agence.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au mercredi 29 juillet 2015

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 64 : Simplification des références aux contrats de service civique

En résumé. La réforme remplace le terme « volontaire de service civique » par « volontaire associatif », précisant qu’il s’agit simplement d’un engagement volontaire auprès des associations françaises ou des fondations reconnues.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au vendredi 1 août 2014

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 5 : Modification des règles sur la formation professionnelle et les entretiens

En résumé. La modification ne touche pas aux règles d’engagement ou aux missions mais met à jour les références légales relatives au passeport d’orientation – formation – compétences.

Source : Légifrance