Article L94-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve en cas de mobilisation
Résumé En cas de mobilisation, les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve sont traités comme des policiers en service actif.
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et ceux de la réserve, appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 94-13 et L. 94-14, sont considérés sous tous les rapports comme des policiers auxiliaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.
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