Article L27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions des commissions d'aptitude et de réforme
Résumé On peut contester certaines décisions dans les deux mois qui suivent leur annonce
Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions.
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