Code du service national

Article L40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de service national pour les personnes ayant servi un État étranger

Résumé Les personnes ayant déjà fait leur service militaire à l'étranger sont exemptées en France.

Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont elles étaient ressortissantes, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ des personnes concernées et révision des critères temporels

Résumé des changements La loi élargit le groupe considéré comme ayant rempli ses obligations militaires envers un pays étranger en incluant toutes les personnes acquérant ou établissant la nationalité française ainsi qu’en remplaçant "leur État d’origine" par "un État étranger dont elles étaient ressortissantes", tout en étendant également les moments concernés.

Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont elles étaient ressortissantes, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 1997

Les jeunes gens visés à l'article L. 17 qui, au moment de leur naturalisation, de leur intégration ou de leur déclaration, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérés comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code.