Article L94-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération de service pour les policiers auxiliaires de la réserve ayant au moins quatre enfants
Résumé Les policiers réservistes avec au moins quatre enfants n'ont plus à servir.
Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.
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