Code du service national

Article L94-19

Article L94-19

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Dispositions relatives au service de sécurité civile

Résumé Après le service de sécurité civile, les jeunes sont placés dans la réserve de défense.

Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.


Historique des versions

Version 1

Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.