Article L53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement de la commission pour les condamnés
Résumé Les règles pour les réunions de la commission sont fixées par décret et les décisions sont envoyées aux ministres et aux personnes concernées, sans recours possible sauf devant le Conseil d'Etat.
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les séances ne sont pas publiques.
Les décisions de la commission sont notifiées aux ministres chargés de leur exécution et aux intéressés. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours autre que le recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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