Créé le 8 novembre 1997 · En vigueur depuis le 30 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de la JDC pour les personnes gravement handicapées
Résumé. Les personnes avec un handicap grave ne sont pas obligées de participer à la journée défense et citoyenneté.
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.