Retour à la section

Chapitre IV

L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté

Article suivant

Article L114-8

Participation à la journée défense et citoyenneté pour les français établis hors de France

Code du service national

Article L114-7

Article L114-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de la JDC pour les personnes gravement handicapées

Résumé Les personnes très handicapées ne doivent pas faire la JDC.

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des catégories exemptées

Résumé des changements L'article limite désormais l'exemption de participation uniquement aux personnes ayant un handicap, supprimant les références aux maladies invalidantes et aux infirmités.

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type d'événement exempté

Résumé des changements La disposition précise désormais que l'exemption s'applique aux participants lors de la journée défense et citoyenneté plutôt qu'auparavant lors de l'appel de préparation à la défense.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 1997

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.