Code du service national

Article L105

Article L105

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Régime des permissions pour les jeunes affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération

Résumé Les permissions pour les jeunes en service technique ou de coopération sont définies par un décret.

Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.


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Version 1

Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.