Créé le 8 novembre 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service actif et obligations légales
Résumé. Les jeunes gens qui ont servi au moins la durée légale du service actif sont considérés comme ayant rempli leurs obligations.
Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.