Code du service national

Article L8

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Article L8

Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Service actif et obligations légales

Résumé. Les jeunes gens qui ont servi au moins la durée légale du service actif sont considérés comme ayant rempli leurs obligations.

Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après 'actif' pour améliorer la lisibilité, mais ne modifie pas le sens de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àService actif et obligations

Source : Légifrance