Code du service national

Article L92

Abrogé7 janvier 1992

Créé le 14 juillet 1972

Les jeunes gens peuvent faire acte de volontariat pour un service actif de défense d'une durée supérieure à celle du service actif obligatoire. A l'issue de ce service actif, ils bénéficient des avantages accordés par les statuts particuliers aux personnels qui ont servi en qualité d'engagé militaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 janvier 1992

En vigueur du vendredi 14 juillet 1972 au lundi 6 janvier 1992