Article L94-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des permissions des policiers auxiliaires
Résumé Les permissions des policiers auxiliaires sont décrites dans un décret.
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.
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