Article L54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des modalités particulières d'accomplissement des obligations de service national pour les condamnés
Résumé Le comité d'assistance aide les personnes condamnées à faire leur service national de manière spéciale.
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le comité d'assistance, prévu par l'article 731 du code de procédure pénale, compétent au lieu de la résidence des intéressés.
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