Article L54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre des modalités particulières d'accomplissement des obligations de service national pour les condamnés
Résumé Le comité d'assistance aide les personnes condamnées à faire leur service national de manière spéciale.
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le comité d'assistance, prévu par l'article 731 du code de procédure pénale, compétent au lieu de la résidence des intéressés.
1 version
2 cités