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Paragraphe 1er

Dispositions générales

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Article L100

Conditions d'application des dispositions du service de l'aide technique et de la coopération

Code du service national

Article L99

Article L99

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales concernant l'incorporation des jeunes au service de l'aide technique et de la coopération

Résumé Les jeunes incorporés au service technique ou de coopération servent pendant une période active et sont libérés ensuite.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre responsable, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.

Ils n'accomplissent au titre de l'aide technique ou au titre de la coopération que le service actif.

A l'expiration d'une durée de service actif qui leur est applicable, les intéressés sont radiés des contrôles et libérés du service ; ils peuvent alors recevoir une affectation militaire ou une affectation de défense.

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Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre responsable, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.

Ils n'accomplissent au titre de l'aide technique ou au titre de la coopération que le service actif.

A l'expiration d'une durée de service actif qui leur est applicable, les intéressés sont radiés des contrôles et libérés du service ; ils peuvent alors recevoir une affectation militaire ou une affectation de défense.