En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du service national pour raisons familiales ou sociales
Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32 (Dispenses des obligations de service national actif).