Créé le 8 novembre 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du service national pour raisons familiales ou sociales
Résumé. Les jeunes en difficulté familiale ou sociale peuvent reporter leur service national d'un an, sans être exemptés.
Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32.