Article L5 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report supplémentaire d'un an pour situation familiale ou sociale grave
Résumé Si tu as de gros problèmes chez toi, tu peux reporter ton service national d'un an.
Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32.
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