Code du service national

Article L3

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Article L3

Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée. Des dispenses des obligations du service national actif peuvent être accordées dans les cas prévus aux articles

L. 31

(

Exemptions du service national actif

)

Art. L.31

Exemptions du service national actif

Certaines personnes sont exemptées du service national actif, notamment les pupilles de la nation et ceux dont un proche est mort en service.

à

L. 40

(

Affectation des jeunes exemptés du service national

)

Art. L.40

Affectation des jeunes exemptés du service national

Les jeunes exemptés du service militaire peuvent être affectés dans la réserve ou le service de défense en cas de besoin.

.

Les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les étrangers sans nationalité et ceux qui bénéficient du droit d'asile sont assujettis au service national.

Les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service militaire dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, dans les organismes soumis à l'affectation collective de défense, le service de défense s'étend aux Français et aux étrangers mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, âgés de plus de cinquante ans, ainsi qu'aux Françaises et aux étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, âgées de plus de dix-huit ans.

Les obligations qui découlent de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions conventionnelles ou statutaires relatives à la cessation de l'activité professionnelle ; elles cessent à l'âge de soixante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du service national pour les hommes français

Résumé. Tous les hommes français doivent faire le service national entre 18 et 50 ans, sauf s'ils sont dispensés pour des raisons médicales ou familiales.

Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit à cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activité s'ils possèdent l'aptitude nécessaire et médicalement constatée. Des dispenses des obligations du service national actif peuvent être accordées dans les cas prévus aux articles L. 31 (Exemptions du service national actif) à L. 40 (Affectation des jeunes exemptés du service national).

Les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les étrangers sans nationalité et ceux qui bénéficient du droit d'asile sont assujettis au service national.

Les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service militaire dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, dans les organismes soumis à l'affectation collective de défense, le service de défense s'étend aux Français et aux étrangers mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, âgés de plus de cinquante ans, ainsi qu'aux Françaises et aux étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, âgées de plus de dix-huit ans.

Les obligations qui découlent de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions conventionnelles ou statutaires relatives à la cessation de l'activité professionnelle ; elles cessent à l'âge de soixante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Le texte précise désormais que les étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service militaire (et non plus seulement du service national), alignant ainsi leur situation sur celle des Françaises.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àObligations du service national pour les citoyens français

Source : Légifrance