Article L98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-réponse à la convocation pour le service de l'aide technique ou de la coopération
Résumé Si tu ne réponds pas à la convocation pour le service de l'aide technique ou de la coopération, tu dois faire le service militaire actif pendant la même durée.
Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide technique ou la coopération.
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