Article L118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire
Résumé Si tu es au service national et que tu te rends volontairement inapte pour éviter tes obligations, tu risques des poursuites.
Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par le présent code.
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