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Article L34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de dispense du service national actif

Résumé Pour contester une dispense du service national actif, il faut aller au tribunal dans les deux mois.

Les recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 31 et L. 32 doivent être déférés aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification.

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Les recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 31 et L. 32 doivent être déférés aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification.