Article L113-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration de changement de situation
Résumé Les jeunes Français doivent signaler leurs déménagements et changements de situation à l'administration.
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
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