Code de procédure civile

Article 499-2

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Article 499-2

Lorsque l'action engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 est abusive au sens du 3 du même article, le juge condamne son auteur, par dérogation aux dispositions de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), à payer à l'autre partie, sur justificatifs, les frais de procédure qu'elle a supportés, y compris l'intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs.

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En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions

Résumé. Si une action en justice contre quelqu'un pour son opinion est jugée abusive, le plaignant doit rembourser tous les frais de procédure à la personne défendue.

Lorsque l'action engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 est abusive au sens du 3 du même article, le juge condamne son auteur, par dérogation aux dispositions de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), à payer à l'autre partie, sur justificatifs, les frais de procédure qu'elle a supportés, y compris l'intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs.

Source : Légifrance