Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formats de la sentence arbitrale
Résumé. La sentence arbitrale peut être écrite sur papier ou numériquement, mais si elle est numérique, il faut s'assurer qu'elle reste intacte et bien conservée.
La sentence peut être établie sur support papier ou numériquement.
Lorsqu'elle est établie numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.