Code de procédure civile

Article 1480-1

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Article 1480-1

La sentence peut être établie sur support papier ou numériquement.
Lorsqu'elle est établie numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formats de la sentence arbitrale

Résumé. La sentence arbitrale peut être écrite sur papier ou numériquement, mais si elle est numérique, il faut s'assurer qu'elle reste intacte et bien conservée.

La sentence peut être établie sur support papier ou numériquement.
Lorsqu'elle est établie numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.

Source : Légifrance