Créé le 30 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de l'amende civile en assistance éducative
Résumé. L'amende civile pour assistance éducative ne peut pas dépasser 7 500 euros.
L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.