Code de procédure civile

Article 1200-1-1

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Article 1200-1-1

L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) ne peut excéder 7 500 euros.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2025

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Plafond de l'amende civile en assistance éducative

Résumé. L'amende civile pour assistance éducative ne peut pas dépasser 7 500 euros.

L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) ne peut excéder 7 500 euros.

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