Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et validité des décisions d'arbitrage
Résumé. Une décision d'arbitrage est prise à la majorité et signée par tous les arbitres, même si certains refusent.
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Elle est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.