Code de procédure civile

Article 1480

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Article 1480

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

Elle est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et validité des décisions d'arbitrage

Résumé. Une décision d'arbitrage est prise à la majorité et signée par tous les arbitres, même si certains refusent.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

Elle est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 7 : Modification des règles sur les sentences arbitrales

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause sur la confidentialité des délibérations du tribunal arbitral et supprime les dispositions relatives à la signature des sentences arbitrales par les arbitres.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles spécifiques et aux peines de nullité, se concentrant désormais sur le processus de signature des sentences arbitrales.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àSignature et validité des décisions d'arbitrage

Source : Légifrance