Article 1480
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et effet de la sentence arbitrale
Résumé Les arbitres prennent une décision à la majorité et tout le monde doit signer, même si certains refusent, cela n'a pas d'importance.
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Elle est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
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