Code de procédure civile

Article 1500

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre le refus de validation d'une décision d'arbitrage

Résumé. Si un juge refuse de valider une décision d'arbitrage, on peut faire appel dans le mois qui suit.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

Effets de cet article

cite

Nouveau code de procédure civile 1476 à 1479

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 13

En résumé. Le délai pour faire appel d'une ordonnance refusant l'exequatur passe de la signification à la notification, et le champ d'application est élargi à la reconnaissance de la sentence.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur ou la reconnaissance de la sentence peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande…

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles 1476 à 1479 et ajoute des dispositions spécifiques sur l'appel contre l'ordonnance refusant l'exequatur et la compétence de la cour d'appel pour les appels ou recours en annulation contre une sentence arbitrale.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.