Article 1448
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence de la juridiction étatique en cas de convention d'arbitrage
Résumé Un tribunal d'État doit déclarer qu'il ne peut pas juger si le litige est déjà dans un tribunal d'arbitrage ou si la convention est clairement invalide.
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
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