Code de procédure civile

Article 1499

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Article 1499

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance d'exequatur en arbitrage

Résumé. Une décision d'exequatur ne peut pas être contestée, sauf si la sentence arbitrale est elle-même contestée.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 13 : Extension des recours contre les décisions d'exequatur et de reconnaissance

En résumé. La modification étend la portée des recours possibles en incluant la reconnaissance de sentences étrangères, en plus de l'exequatur.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de preuve d'une sentence arbitrale et se concentre sur les recours contre l'ordonnance d'exequatur.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre l'ordonnance d'exequatur en arbitrage

Source : Légifrance