Décret n°2026-250 du 7 avril 2026

relatif à la contribution pour l'aide juridique

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Simplification des règles de contribution à l'aide juridique

Résumé. Ce décret simplifie les règles de contribution à l'aide juridique pour éviter les paiements inutiles et rejeter les demandes non payées, tout en expliquant comment prouver le paiement et organiser son financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q et l'annexe II à ce code ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 128 (Modification des taxes sur les permis de conduire, la nationalité et l'immigration) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 27-1 ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (Procédures de résiliation de bail et reprise des locaux pour abandon) relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Décret n°2026-250 du 7 avril 2026
Chapitre IER : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires