Code de procédure civile

Article 510

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Article 510

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L'octroi du délai doit être motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accorder un délai de grâce

Résumé. Un délai de grâce peut être accordé pour retarder l'exécution d'une décision, mais seulement par le juge concerné ou en cas d'urgence.

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L'octroi du délai doit être motivé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-96 du 16 février 2026art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail comme condition pour que le juge de l'exécution puisse accorder un délai de grâce.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Le texte élargit les circonstances dans lesquelles le juge peut accorder un délai supplémentaire en ajoutant la possibilité liée à une audience prévue par une disposition spécifique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 19 : Remplacement du tribunal d'instance par le tribunal judiciaire

En résumé. La disposition précisant que le juge de l'exécution ne peut accorder un délai de grâce qu'au sein du tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations a été supprimée, ouvrant ainsi cette compétence à tous les juges concernés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour accorder un délai de grâce

Source : Légifrance