Code de procédure civile

Article 1464

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Article 1464

A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.

Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 (Détermination de l'objet du litige) à 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), au premier alinéa de l'article 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus), aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) et aux articles 13 (Rôle du juge dans l'explication des points de droit) à 21 (Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges),23 (Utilisation de l'interprète par le juge) et 23-1 (Aide à la communication pour les personnes sourdes en justice).

Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure arbitrale : flexibilité et principes

Résumé. L'arbitrage suit ses propres règles, mais doit respecter certains principes de justice comme la loyauté et la confidentialité.

A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.

Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 (Détermination de l'objet du litige) à 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), au premier alinéa de l'article 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus), aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) et aux articles 13 (Rôle du juge dans l'explication des points de droit) à 21 (Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges),23 (Utilisation de l'interprète par le juge) et 23-1 (Aide à la communication pour les personnes sourdes en justice).

Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 5 : Adaptation de la procédure d'arbitrage à sa complexité

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'adaptation de la procédure à la complexité et aux enjeux du litige.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la procédure arbitrale plutôt que sur les conditions de fin de l'instance arbitrale.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure arbitrale : flexibilité et principes

Source : Légifrance