En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Procédure arbitrale : flexibilité et principes
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 (Détermination de l'objet du litige) à 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), au premier alinéa de l'article 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus), aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) et aux articles 13 (Rôle du juge dans l'explication des points de droit) à 21 (Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges),23 (Utilisation de l'interprète par le juge) et 23-1 (Aide à la communication pour les personnes sourdes en justice).
Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.