Code de procédure civile

Chapitre V : L'exequatur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions d'arbitrage

Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage, il faut l'accord d'un tribunal judiciaire, sauf si elle est contraire aux valeurs fondamentales de la société.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exécution des décisions d'arbitrage

Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage, il faut obtenir une autorisation du tribunal judiciaire.

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Reconnaissance d'une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale peut être reconnue par un tribunal judiciaire selon une procédure simplifiée.

La sentence peut aussi être reconnue, en vertu d'une ordonnance émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue, selon la procédure définie par les deuxième et troisième alinéas de l'article 1487 (Exécution des décisions d'arbitrage), ou par voie incidente.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Conditions pour l'exécution d'une sentence arbitrale

Résumé. Une décision d'arbitrage ne peut être exécutée si elle va contre les valeurs fondamentales de la société.

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Chapitre V : L'exequatur→Chapitre V : L'exequatur ou la reconnaissance

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Chapitre V : L'exequatur
Article 1487
Article 1487-1
Article 1488