Article 1478
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du tribunal arbitral dans le traitement du litige
Résumé Le tribunal arbitral suit les lois pour résoudre un litige, à moins que les parties ne veuillent un accord amiable.
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
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