Code de procédure civile

Article 1478

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal arbitral dans la résolution des litiges

Résumé. Un tribunal arbitral doit suivre les règles de droit, sauf si les parties lui demandent de trancher à l'amiable.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 7

En résumé. La nouvelle version précise que la sentence arbitrale est un acte définitif du tribunal arbitral, tandis que la version précédente mentionnait simplement que le tribunal tranche le litige selon les règles de droit ou en amiable composition.

La sentence arbitrale est l'acte dutribunal arbitral qui tranche de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui lui est soumis, que ce soit surla compétence, sur un moyende procédure susceptible de mettre fin à l'instance ou sur le fond.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le rôle du tribunal arbitral dans la résolution des litiges, en supprimant les dispositions relatives à l'exequatur.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.