Code de procédure civile

Article 1478

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Article 1478

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal arbitral dans la résolution des litiges

Résumé. Un tribunal arbitral doit suivre les règles de droit, sauf si les parties lui demandent de trancher à l'amiable.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 7 : Modification des règles sur les sentences arbitrales

En résumé. La nouvelle version précise que la sentence arbitrale est un acte définitif du tribunal arbitral, tandis que la version précédente mentionnait simplement que le tribunal tranche le litige selon les règles de droit ou en amiable composition.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le rôle du tribunal arbitral dans la résolution des litiges, en supprimant les dispositions relatives à l'exequatur.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du tribunal arbitral dans la résolution des litiges

Source : Légifrance