Code de procédure civile

Article 1524

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Article 1524

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 (Renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage international).
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale

Résumé. Une décision accordant l'exequatur à une sentence arbitrale internationale ne peut généralement pas être contestée, sauf dans un cas spécifique.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 (Renonciation au recours en annulation dans l'arbitrage international).
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 17 : Modification des règles sur les sentences arbitrales

En résumé. La nouvelle version étend la portée des recours contre les ordonnances d'exequatur ou de reconnaissance, en incluant les sentences rendues en France, et précise que le dessaisissement du juge peut également être contesté.

Source : Légifrance